Les contrats de vie commune

Vous vivez maritalement avec quelqu’un, mais vous n’êtes ni mariés ni unis civilement? Alors vous êtes conjoints de fait. Plusieurs lois particulières, par exemple la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi sur l’assurance automobile, la Loi sur les impôts (Québec), la Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral), la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, etc., considèrent, à certaines conditions, les conjoints de fait de la même manière que les conjoints mariés ou unis civilement.

Comme les conjoints de fait sont nombreux au Québec surtout, mais aussi au Canada, le législateur a expressément reconnu la situation des conjoints de fait afin qu’ils puissent bénéficier des avantages (et inconvénients) que confèrent ces lois aux conjoints mariés ou unis civilement.

Par contre, le Code civil, lui, ne reconnaît pas les conjoints de fait. Cela signifie, par exemple, que :

– Un conjoint n’hérite jamais de l’autre, même après 25 ans de vie commune et même si plusieurs enfants sont nés de leur union.

– Aucun patrimoine familial n’est constitué en raison de l’union; en cas de séparation, il n’y a donc aucun partage des biens qui constituent ce patrimoine partageable pour les couples mariés ou unis civilement.

– Aucun régime matrimonial ne régit les pouvoirs des conjoints sur leurs biens et les conséquences d’une séparation.

– Le conjoint non propriétaire de la résidence familiale ne bénéficie d’aucune protection, même s’il a contribué aux paiements de l’hypothèque pendant des années.

– Un conjoint de fait n’a pas droit à une pension alimentaire si une séparation survient, etc.

Le fait que le Code civil ne reconnaisse pas les conjoints de fait peut, à première vue, paraître inéquitable. Mais cette situation présente aussi des avantages :

– Aucun régime de partage ni régime matrimonial n’est imposé aux conjoints.

– Les conjoints sont libres d’adopter les règles qui les régissent et qui s’appliqueront en cas de séparation, règles qu’ils pourront adapter parfaitement à leur situation familiale et financière particulière : première union, deuxième union, enfants nés d’une union antérieure, apport d’un des conjoints au foyer, etc.

Mais il faut y voir et conclure les ententes requises le plus tôt possible, idéalement au début de l’union, alors que l’harmonie règne. Pour ce faire, il y a ce qu’on appelle les contrats de vie commune, aussi appelés « convention de concubinage », « contrat entre conjoints de fait » ou « contrat de cohabitation ». Comme les temps changent et que les situations des familles et des couples changent aussi, ces contrats sont de plus en plus populaires, car ils s’adaptent à la situation de chacun.

Pour déterminer exactement vos besoins dans le but de rédiger un contrat de vie commune à votre image, vous pouvez rencontrer un notaire afin de répondre à un questionnaire. Celui-ci vous aidera à déterminer plusieurs choses, notamment la gestion des finances et du patrimoine familial dans la vie de tous les jours, le partage des biens ou de la résidence en cas de séparation, la garde des enfants, etc.

En couple, il est important de déterminer certaines choses dès que vous décidez d’emménager ensemble. Qui sera responsable des dépenses de : logement, épicerie, restaurant, automobile, achat et réparation de meubles, voyage, animaux domestiques, assurance-vie et assurance médicale, prêt, marge et carte de crédit, dépenses des enfants, REEE? La contribution de chacun aux frais du ménage peut se faire 50/50, mais aussi à un pourcentage adapté au revenu de chacun. Si le couple souhaite qu’un des conjoints reste au foyer, est-ce que celui-ci a droit à une compensation ou à une contribution à son REER?

Il est aussi important de prévoir, quand ça va bien, comment ça devrait se passer quand ça va mal. Vous pouvez, dès le départ, déterminer quels sont les biens propres que vous souhaitez absolument conserver en cas de séparation : cadeaux, bijoux, alliances, dons, héritage, vêtements, papiers personnels, instruments de travail, biens acquis en remplacement d’autres biens, revenus venant des dons/héritages, indemnités d’assurances, etc.

Si vous êtes propriétaire, souhaitez-vous faire don d’une partie de votre résidence ou de biens meubles à votre conjoint? Ou encore rendre le tout insaisissable ou même prévoir une clause de retour de biens en cas de décès? Souhaitez-vous protéger la résidence principale afin d’éviter que le propriétaire unique ne la grève d’une hypothèque ou ne la vende sans le consentement de l’autre?

Comment seront évalués les biens du couple au moment de la séparation? Qui défraiera les coûts des évaluations? Y aura-t-il un droit d’usage exclusif de la résidence pour le parent ayant la garde des enfants ou une option de rachat en cas de décès avec délai d’expiration? Si seulement un des deux conjoints habite la maison familiale avec les enfants, qui assume les frais : hypothèque, assurances, taxes, hydro, entretien, déneigement, téléphone, internet et travaux majeurs? Est-ce que le conjoint-propriétaire non occupant a droit à une indemnité?

De façon générale, il est aussi possible de choisir que les règles du patrimoine familial ou de la société d’acquêts s’appliquent à votre couple. Dans ce cas, souhaitez-vous que l’évaluation des biens se fasse à la date de la fin de la cohabitation ou à la date officielle de la séparation?

Le contrat de vie commune peut aussi prévoir les clauses relatives à la garde des enfants. Par exemple : la distance maximale qui devrait séparer les résidences des parents, la reconnaissance des capacités parentales, la consultation préalable aux activités, l’accompagnement et le transport, la disponibilité pour les urgences, le passeport et les voyages, la religion, la relâche scolaire, le congé parental, le domicile légal, la désignation sur assurance, les REEE, le plan parental, les frais particuliers, etc. Prévoyez-vous une pension alimentaire ou une prestation de compensation pour le conjoint afin de permettre un retour sur le marché du travail après, par exemple, le départ des enfants, une maladie, une perte d’emploi ou une retraite anticipée. La convention permet de prévoir le montant, la durée, l’indexation annuelle et la date de révision.

La convention se doit d’être malléable dans le temps. Il est donc préférable de lui donner une durée de vie ou du moins, prévoir une date de révision. Elle devrait également prévoir une clause de médiation et d’arbitrage, à l’exclusion des tribunaux.

Vous aurez certainement des éléments à discuter ensemble après un premier rendez-vous chez le notaire. Une fois tous les éléments en place, le notaire pourra vous rédiger un projet de convention dont il vous fera la lecture lors d’une deuxième rencontre afin de vous permettre de bien saisir l’ampleur du document et d’obtenir des explications au besoin. La signature peut se faire lors de ce deuxième rendez-vous ou lors d’une rencontre subséquente. Comme il s’agit d’un document « fait sur mesure », vous devriez pouvoir vous l’approprier avec aisance et être capable de l’appliquer à votre quotidien sans trop de difficulté.

Pour toutes autres informations, je vous invite à visiter mon site www.edithchaput.com ou à communiquer avec moi au (450) 306-1269.